Les procédures applicables aux secteurs sauvegardés vont être simplifiées

Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé la procédure de création des secteurs sauvegardés créés par la loi «Malraux» du 4 octobre 1962. Elle a prévu une meilleure intégration de ces secteurs dans les projets urbains et a clarifié les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre. La procédure de création et d’approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés a été allégée et déconcentrée; le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local est ainsi diminué. Par ailleurs, l’ordonnance a organisé les conditions d’une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l’État et les communes dans la création des secteurs sauvegardés et l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre. Enfin, l’autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés a disparu. Tous les travaux sont soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration. L’accord de l’architecte des bâtiments de France donné dans ce cadre garantit la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.

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